Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Palette du Berry et ses clients pour l'ensemble des prestations de peinture, revêtements et ravalement réalisées à Châteauroux et dans l'Indre (36). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis

Tout devis est établi gratuitement à la demande du client, après visite du chantier lorsque cela est nécessaire. Le devis précise :

• La nature et le détail des prestations
• Le prix des fournitures et de la main-d'œuvre
• Les délais d'exécution estimés
• Les conditions de validité du devis

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Il ne devient ferme et définitif qu'après acceptation écrite (signature) par le client.

3. Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Acompte : Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis pour confirmer la commande et acheter les fournitures.

Solde : Le solde est payable à la livraison des travaux, sauf accord contraire stipulé sur le devis.

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre estimatif sur le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure, d'intempéries, ou de retard imputable au client (accès au chantier non disponible, etc.). La Palette du Berry s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

5. Responsabilité du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier
• Protéger ou déplacer les meubles et objets fragiles avant l'intervention
• Signaler toute particularité (surfaces fragiles, allergies, etc.) avant le début des travaux
• Assurer l'alimentation électrique et l'eau sur le chantier

6. Garantie

Garantie biennale : La Palette du Berry garantit ses prestations pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

Garantie décennale : Les travaux relevant de la garantie décennale sont couverts par une assurance professionnelle.

Exclusions : Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou de l'usure normale ne sont pas couverts par la garantie.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont été expressément demandés et ont commencé avant la fin de ce délai.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à jb.cml36@gmail.com ou par courrier à l'adresse : 17 rue des coteaux, 36250 St Maur, dans un délai maximal de 30 jours après la livraison des travaux. La Palette du Berry s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Coordonnées

La Palette du Berry

17 rue des coteaux, 36250 St Maur, Indre (36)

Téléphone : 07 84 22 73 28

Email : jb.cml36@gmail.com

SIRET : 98277174300019 — Code APE : 4334Z